URBANISME

Autorisations du droit du Sol

Si vous envisagez d’effectuer des travaux  sur votre habitation,  la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est souvent nécessaire et permet à la commune de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme. En fonction du type de projet* et du lieu, il faudra déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

* Modification de façades (remplacement de menuiseries, création ou modification d’ouverture en façade ou en toiture, changement de coloris des menuiseries ou de l’enduit), changement de destination d’un bâtiment (transformer une grange en habitation), transformation d’un garage en pièce habitable, création d’une extension, construction d’un garage, d’un hangar, d’un abri de jardin ou encore d’un abri pour animaux, surélévation d’un bâtiment, installation d’un car-port ou d’une pergola, installation d’une piscine au-delà de 10 m², etc….

Les dossiers de demande d’Urbanisme peuvent être déposés sous format papier à l’accueil de la Mairie, ou de façon dématérialisée avec le service SVE

En fonction du type de demandes l’instruction sera effectuée soit en mairie, soit au SCOT du Pays de Fougères :

  • Certificat d’Urbanisme d’information pour connaître le zonage du PLU (lors d’une vente ou d’une cession de terrain)
  • Certificat d’Urbanisme Opérationnel pour connaître les possibilités de constructions autorisées par le PLU sur la base d’un projet concret
  • Déclaration Préalable sans création de surface pour clôtures, modifications de façades (changement de couleur des menuiseries, changement de matériaux des menuiseries, pose de châssis de toit, modification d’une ouverture)
  • Déclaration Préalable avec création de surface : En Zone U (urbaine) pour la construction d’abris divers d’une surface inférieure à 40 m2 (véranda, abri de jardin),  surélévation  de charpente pour création d’une fenêtre, piscine non-couverte de plus de 10 m². En Zone A (agricole) ou N (naturelle) pour la construction d’abris divers d’une surface inférieure à 20 m2 (véranda, abris de jardin), réhausse de charpente pour création d’une fenêtre, piscine non-couverte de plus de 10 m²…

Autres Formulaires : 

 formulaire Déclaration d’Ouverture de Chantier 

 formulaire Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux 

 NOTICE EXPLICATIVE des pièces à fournir pour tous les dossiers

Permanence Architecte Conseil

Mickaël Gobin vous accueille sur rendez-vous lors de ses permanences :

1 – Au siège de Fougères Agglomération, parc d’Activités de l’Aumaillerie, 1 rue Louis Lumière, 35133 La Selle-en-Luitré, Le lundi après-midi. Rendez-vous au 02 99 94 50 34

2 – A la Mairie de Louvigné du Désert, 19 rue Lariboisière, 35420 Louvigné-du-Désert, Un mardi après-midi par mois, Rendez-vous au 02 99 94 50 34